Conditions générales



ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services photographiques et audiovisuelles réalisées par Socheat Pheng (WAF!Media), micro-entreprise immatriculée sous le SIRET n°53475915400022, ci-après dénommé « le Photographe ».

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Commande et Réservation (Arrhes)

La réservation d’une prestation s'effectue par la signature d'un devis/bon de commande accompagné du versement d’un acompte/d'arrhes de 30 % du montant total.

En cas d’annulation de la prestation par le client, cet acompte / ces arrhes reste(nt) acquis au Photographe à titre d'indemnisation pour l'indisponibilité de la date réservée, sauf cas de force majeure légalement reconnu.

ARTICLE 3 – Tarifs et Conditions de Règlement

Les prix sont exprimés en Euros TTC (ou HT si franchise en base de TVA selon l'art. 293 B du CGI).

Le solde du paiement doit être effectué :

• Pour les événements / mariages : au plus tard le jour de la prestation.
• Pour les prestations B2B / Entreprises : à réception de facture (ou à 30 jours net).

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 € seront appliquées de plein droit.

ARTICLE 4 – Annulation, Report et Météo

Du fait du client : En cas d'annulation moins de 30 jours avant la prestation, 50 % du montant total reste dû. En cas d'annulation moins de 7 jours avant, l'intégralité de la prestation est due.

Météo (Séances extérieures / Drone) : Si la météo ne permet pas la réalisation de la prestation en toute sécurité (notamment pour les vols de drone), un report sera proposé d'un commun accord. Si aucun report n'est possible, les sommes versées seront remboursées hors frais déjà engagés.

Du fait du Photographe (Incapacité / Maladie) : En cas d'impossibilité majeure (maladie, accident, panne technique grave), le Photographe s'engage à proposer un confrère de niveau équivalent ou à rembourser l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.

ARTICLE 5 – Propriété Intellectuelle et Droit d'Auteur

Les photographies et vidéos réalisées sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (Articles L.111-1 et suivants).

Propriété : Le Photographe reste le seul propriétaire des droits d'auteur sur l'ensemble des images réalisées.

Licence d'utilisation accordée au client :

Usage privé/famille : Le client dispose d'un droit de reproduction et de diffusion dans le cadre strictement privé et familial.

Usage professionnel (B2B) : La licence d'exploitation commerciale (supports, durée, zone géographique) est précisée sur le devis ou la facture.

Fichiers RAW : Les fichiers bruts (RAW) ne sont sous aucun prétexte remis au client. Seuls les fichiers retouchés et optimisés au format JPEG/MP4 sont livrés.

ARTICLE 6 – Droit à l'Image et Droit de Publication

Le Photographe peut être amené à utiliser les images réalisées dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions).

Le client peut signifier son refus express de publication par écrit avant ou le jour de la signature du contrat.

À défaut de refus express, le client autorise la diffusion des images à des fins promotionnelles non commercialisables à des tiers.

ARTICLE 7 – Livraison et Conservation des Fichiers

Délais : Les délais de livraison (ex. galeries en ligne Pixieset, DVD/USB) sont donnés à titre indicatif sur le devis (ex: 2 à 4 semaines selon la saison).

Conservation : Le Photographe s'engage à conserver une copie des fichiers livrés pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, le Photographe ne garantit plus la sauvegarde des données.

ARTICLE 8 – Responsabilité et Matériel

Le Photographe décline toute responsabilité en cas d'incident causé par un tiers durant l'événement (invité masquant l'objectif, règles imposées par un lieu d'accueil/église/mairie limitant les déplacements, etc.).

ARTICLE 9 – Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant le Tribunal compétent du ressort du siège social du Photographe.

ARTICLE 10 – Éclairages lasers et protection du matériel

Le Client est informé que les faisceaux lasers utilisés par certains prestataires d'animation (DJ, scénographes, etc.) peuvent endommager gravement et irréversiblement les capteurs des appareils photo. En cas de présence d'éclairages laser non sécurisés durant l'événement, le Photographe se réserve le droit d'interrompre immédiatement ses prises de vue et de ranger son matériel afin d'en assurer la préservation. Cette interruption temporaire ou définitive ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation.